Législation sur le don d’ovocytes et de sperme en République tchèque

Les techniques de procréation assistée sont réglementées en République tchèque par la loi 227/2006. Celle-ci autorise le don de gamètes et précise les conditions dans lesquelles il peut être réalisé.

Cette loi, en vigueur depuis juin 2006, est une loi assez flexible par rapport aux traitements de procréation assistée possibles dans le pays. Cependant, elle ne permet pas l’accès à ces techniques aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels.

Réglementation de la procréation médicalement assistée

Avant de réaliser un traitement de procréation médicalement assistée, le couple doit signer un consentement par lequel les futurs parents affirment vouloir réaliser le traitement de procréation assistée ensemble et, une fois le traitement initié, l’homme doit prêter son consentement avant chaque procédure.

La mère de l’enfant est celle qui donne naissance à l’enfant, tandis que la filiation paternelle est établie avec la signature du consentement pour réaliser la technique de procréation assistée à travers laquelle l’enfant naît. Ceci implique que les donneurs de gamètes n’ont en aucun cas des droits ni des obligations de paternité.

La loi ne spécifie pas le nombre d’embryons qui peuvent être transférés à l’utérus de la femme, mais indique seulement qu’on peut féconder et implanter le nombre d’embryons nécessaires pour assurer le succès du traitement.

L’analyse génétique des embryons n’est autorisée que dans certaines situations concrètes, pour éviter les maladies ou conditions génétiques graves. De plus, la sélection du sexe du bébé n’est pas permise, sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels on y recourt pour prévenir des maladies liées au sexe.

Si tous les embryons créés pour le traitement de procréation assistée ne sont pas utilisés, ils peuvent être congelés et stockés pour une utilisation postérieure dans d’autres traitements de procréation du couple.

Dans le cas où le couple déciderait de ne pas utiliser les embryons stockés, il devrait signer un consentement pour les donner à d’autres couples ou pour leur utilisation dans le cadre de la recherche sur les cellules souche.

Quant au don de gamètes, celui-ci doit être volontaire et altruiste, seule la compensation pour les frais dérivés du don étant autorisée. La clinique peut demander au couple qui reçoit les gamètes de payer une compensation économique au donneur ou à la donneuse.

Le don de gamètes doit également être anonyme : l’identité du donneur et du couple récepteur ne peuvent pas être révélées. L’identité du donneur ou de la donneuse ne peut pas non plus être dévoilée à l’enfant, ni celle de l’enfant au donneur ou à la donneuse.

Conditions des donneurs

Pour être donneur de gamètes en République tchèque, il est nécessaire de remplir une série de conditions :

  • Âge : les femmes qui souhaitent donner leurs ovocytes doivent avoir plus de 18 ans et moins de 35 ans. La limite est établie à 40 ans dans le cas des donneurs de sperme.
  • Ils doivent subir une série d’analyses et examens médicaux qui assurent leur santé.
  • Ils doivent signer un consentement à travers lequel ils consentent aussi à ce que les embryons générés à partir de leurs gamètes puissent être utilisés pour la recherche sur les cellules souche embryonnaires, dans le cas où il y aurait des embryons inutilisés à l’issue du traitement de procréation.

Les centres de procréation assistée ont l’obligation de conserver l’information sur la santé de la donneuse pendant 30 ans après la réalisation du traitement avec les gamètes donnés.

2 commentaires

  1. usuario
    lili99666

    Coucou, est-ce que vous savez si c’est possible de faire un FIV avec don de sperme à Brno ? J’ai de la famille là-bas et ce serait pratique pour moi (en plus ils parlent tchèque donc ils peuvent m’aider).

    • avatar
      Emna MzahConseillère en fertilité

      Bonjour Lili9966,

      Oui, il est possible de réaliser ce traitement à Brno puisque la loi tchèque permet la réalisation de cette technique partout sur le territoire national.

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