Législation sur le don d’ovocytes et de sperme au Danemark

L’application des techniques de procréation médicalement assistée au Danemark est régie par la loi n° 460 du 10 juin 1997 qui a été modifiée à plusieurs reprises jusqu’à présent.

Actuellement, c’est le Ministère de la Santé et de la Prévention qui est responsable de déterminer la législation sur les méthodes de procréation assistée. Cependant, de nombreux changements ont eu lieu depuis la promulgation de la première loi.

Les modifications les plus importantes sont:

  • L’application des traitements de procréation assistée dans les hôpitaux publics
  • La possibilité pour les femmes seules et les couples lesbiens d’accéder à ces techniques
  • L’évaluation de l’incompatibilité des parents
  • L’augmentation du temps de cryopréservation des ovocytes et embryons de 2 à 5 ans

Une des conditions exigées par la loi est que la femme qui va recevoir le traitement de procréation ait un âge inférieur à 46 ans.

De plus, le traitement ne peut être administré qu’à celle qui sera finalement la mère du bébé, c’est à dire que la gestation pour autrui est interdite par la loi danoise sur l’application des techniques de procréation assistée.

Par ailleurs, le diagnostic préimplantatoire (DPI) ne peut être conduit que dans le but d’éviter une maladie génétique grave. La sélection du sexe n’est pas non plus autorisée, sauf dans le cas où celle-ci est réalisée pour des motifs thérapeutiques, c’est-à-dire dans le but d’éviter une maladie liée au sexe.

En ce qui concerne la congélation d’ovocytes, qu’ils soient fécondés (embryons) ou non, leur cryopréservation n’est pas possible au-delà de 5 ans. Ce délai peut être modifié ou prorogé en fonction du critère du médecin selon chaque cas.

Une fois ce délai dépassé, les ovocytes et/ou embryons devront être détruits.

Le Ministère de la Santé et de la Prévention est celui qui se charge d’établir les normes relatives au don de gamètes, au temps de stockage de ceux-ci, à la compensation attribuée aux donneurs et aux autres conditions.

Si vous ne remplissez pas les conditions marquées par la législation danoise pour bénéficier d’un don d’ovocytes ou d’un traitement spécifique de PMA au Danemark, nous vous conseillons de remplir notre formulaire afin de trouver la destination et la clinique qui s’adaptera le mieux à vos besoins : Devis personnalisé de don d’ovocytes et traitements.

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Conditions du don de sperme

Le don de sperme est autorisé au Danemark pour les couples hétérosexuels ayant un problème de facteur masculin grave, mais aussi pour les femmes seules et les couples lesbiens.

En ce qui concerne l’identité du donneur de sperme, plusieurs options sont autorisées:

  • Don anonyme
  • Don anonyme avec profil étendu
  • Don ouvert
  • Don propre ou non anonyme

Don d’ovocytes au Danemark

Seul le don anonyme d’ovocytes était autorisé initialement, mais, depuis 2012, le don non anonyme ou connu est aussi permis.

Le commerce d’ovocytes n’est pas permis, c’est pourquoi tous les accords de dons d’ovocytes doivent être gratuits. Néanmoins, la législation prévoit que les donneurs reçoivent une compensation économique pour les frais dérivés du don, tels que les déplacements, les absences au travail, les pertes de revenus liées à l’emploi, etc.

Le don d’ovocytes n’étant pas possible pour les femmes seules ou les couples lesbiens puisque la loi interdit le double don de gamètes, les patientes qui ont besoin d’un don de sperme devront apporter elles-mêmes les ovocytes.

Un des principaux problèmes des traitements de don d’ovocytes est la faible quantité de donneuses qui existent actuellement au Danemark. Ceci ne fait que rallonger la liste d’attente pour débuter un traitement de procréation de ce type.

Les patients peuvent recourir à l’une de ces possibilités pour réduire le temps d’attente:

  • Don croisé
  • Partage d’ovocytes
  • Don ouvert
  • Don anonyme avec profil basique ou étendu
  • Don privé, propre ou non anonyme

Les détails sur chacune de ces options sont disponibles dans l’article suivant: Don d’ovocytes au Danemark.

En plus de ces options, il existe la possibilité de recourir à un don complètement anonyme. Dans ce cas-ci, les récepteurs ne choisissent pas la donneuse et ne disposent pas non plus d’information sur celle-ci, bien qu’ils peuvent indiquer certaines préférences au centre de fertilité chargé de la sélection.

Un commentaire

  1. usuario
    Ninine87

    C’est génial que la loi danoise permette autant de possibilités, on devrait s’en inspirer en France 😉

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