Législation sur le don d’ovocytes et de sperme à Chypre

La procréation médicalement assistée à Chypre est régie par la loi 69(I)/2015. Parmi les aspects importants qui y sont mentionnés, cette loi fait référence à la manière de mise en oeuvre des processus procréatifs impliquant un don de gamètes.

Y sont également indiquées les pénalités et les amendes auxquelles se risquent tous ceux qui ne respecteraient pas les règles définies dans la loi sur la procréation médicalement assistée et notamment sur le don d’ovocytes et de spermatozoïdes.

Loi sur la procréation médicalement assistée à Chypre

Les deux principales caractéristiques du don d’ovocytes et de sperme mentionnées dans la loi 69 (I)/2015 sont :

  • Anonyme : l’identité du donneur ne pourra pas être révélée aux parents ni au futur enfant. De même que le donneur ne pourra obtenir aucune information sur le couple receveur ni sur le futur enfant.
  • Altruiste : il est strictement interdit de mettre en vente ou de se faire de l’argent avec les gamètes obtenus d’un don. Bien qu’aucune somme ne soit déterminée, il est néanmoins recommandé de verser une compensation aux donneurs pour les frais liés au processus de don, tels que les frais de déplacement ou les journées de travail perdues.

Après avoir été conseillé, le couple pourra choisir librement son donneur, mais sans que cela n’implique la révélation de son identité.

L’information médicale du donneur est confidentielle et le futur enfant ne pourra y avoir accès que pour des raisons de santé et seulement après avoir reçu l’accord du Conseil.

Toute personne connaissant et révélant l’identité du donneur de gamètes encourra une peine de 7 ans d’emprisonnement et/ou de 150 000 euros d’amende maximum.

Il est important de spécifier que la loi stipule qu’il n’est pas possible de créer des embryons à partir de gamètes de donneur si aucun couple ou aucune personne infertile n’en a besoin, c’est-à-dire s’il n’ont aucun receveur attribué.

Quant à la receveuse du don de gamètes, celle-ci ne pourra pas dépasser l’âge de 50 ans, considéré comme étant l’âge de fin de la capacité reproductive naturelle.

Enfin, le prélèvement et la cryoconservation du tissu ovarien de donneuse est strictement interdit. Par conséquent, les ovocytes devront être prélevés par ponction ovarienne et les spermatozoïdes recueillis par masturbation.

Caractéristiques des donneurs

Selon la loi, les donneurs doivent être majeurs et en pleine capacité juridique. Les femmes ne pourront pas avoir plus de 35 ans et les donneurs de sperme, pas plus de 45 ans. Au cas où la limite d’âge serait dépassée, l’approbation du Conseil est nécessaire.

Tout manquement à la limite d’âge établie supposera une peine d’un an d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Pour qu’une personne puisse agir en tant que donneur, elle devra se soumettre à une série de tests et d’évaluations médicales et psychologiques.

Ni les donneurs ni personne de leur famille ne devra être atteint de maladie génétique ou infectieuse susceptible d’être transmise à la descendance. Cela les écarterait directement de la liste de candidats éventuels.

Un commentaire

  1. usuario
    Estelle

    Quand vous dîtes que les patients peuvent choisir le donneur mais sans connaître son identité, ça veut dire qu’on voit leur photo quand même ou on a juste accès à leurs caractéristiques générales du genre ses yeux, ses cheveux…?

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